Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
[…] qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel, composée notamment de M me K… , laquelle avait participé à l'arrêt cassé, a été rendu en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; […] Sous réserve des dispositions de l'Article 2, les Chapitres 1 er à IV du Titre 1 er du Livre VIII et l'Article L. 757-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'Article 14 de la Loi du 02 Juillet 1963 susvisée et les Articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du Code Rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance.
[…] Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien ont par suite été abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
[…] l. Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres ler à IV du titre ler du livre Vlll et l'article L. 757 2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142 3 et 1142 4 du code rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.