Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 4 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
3 sont reprises dans l'article L. 711-1. […] Mais les dispositions contestées de l'article L. 711-1 n'ont pas été déclarées conformes dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel, pour reprendre l'expression figurant dans l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le Conseil n'a donc pas « spécialement examiné » 11 cet article. […] les droits résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 2 de la Déclaration de 1789. […] Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.
Lire la suite…En effet, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale stipule que l'affiliation a l'assurance vieillesse des parents au foyer est possible uniquement lorsque le demandeur n'est pas affilie a un regime d'assurance vieillesse a un autre titre. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la reglementation en vigueur dans un souci de plus grande justice sociale. […] Au regard des textes en vigueur et notamment de l'article D. 381-2, […] du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance vieillesse du parent au foyer n'est possible pour le conjoint ou concubin d'un exploitant agricole que s'il ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, […]
Lire la suite…La participation des membres de la famille de l'exploitant a la mise en valeur de l'exploitation n'est prise en consideration par les textes sur l'assurance vieillesse des non-salaries et notamment, les articles 1123 et 1124 du code rural, que pour le financement de ce regime et non pour les affiliations. Par suite, une personne qui exerce a titre personnel, en qualite de chef d'entreprise, une activite commerciale doit etre affiliee a une caisse relevant de l'organisation des professions industrielles et commerciales et non a une caisse agricole meme si son activite principale reside dans sa participation a la mise en valeur de l'exploitation agricole de ses parents.
[…] La CMSA de Touraine rétorque que l'article 1124 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait que dès lors qu'ils ne justifiaient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite pour la vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, les membres de la famille vivant sur l'exploitation étaient présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de l'exploitation. […]
La participation des membres de la famille de l'exploitant a la mise en valeur de l'exploitation n'est prise en consideration par les textes sur l'assurance vieillesse des non-salaries et notamment, les articles 1123 et 1124 du code rural, que pour le financement de ce regime et non pour les affiliations. Par suite, une femme qui, a la suite de son mariage, a eu comme seule activite personnelle, en qualite de chef d'entreprise, une activite commerciale, son mari exploitant le domaine agricole constitue par ses propres terres et celles apportees par son epouse, doit etre affiliee a une caisse relevant de l'organisation des professions industrielles et commerciales meme si sa participation a la mise en valeur de l'exploitation agricole a constitue son activite principale.
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] En ce qui concerne la sincérité des articles 49 et 52 : 10. […] Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution : 6. […] pour 2013 - SUR L'ARTICLE 57 : 50.
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