Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 2 : Cotisations
Article 1124 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 4 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Commentaires • 3
Mais les dispositions contestées de l'article L. 711-1 n'ont pas été déclarées conformes dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel, pour reprendre l'expression figurant dans l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le Conseil n'a donc pas « spécialement examiné » 11 cet article. […] 5. 19 Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles, cons. 2. 20 Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale stipule que l'affiliation a l'assurance vieillesse des parents au foyer est possible uniquement lorsque le demandeur n'est pas affilie a un regime d'assurance vieillesse a un autre titre. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la reglementation en vigueur dans un souci de plus grande justice sociale. […] Au regard des textes en vigueur et notamment de l'article D. 381-2, […] du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance vieillesse du parent au foyer n'est possible pour le conjoint ou concubin d'un exploitant agricole que s'il ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles 1003-7-1, 1063, 1106-6, 1123 et 1124 du Code rural ; […]
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[…] La CMSA de Touraine rétorque que l'article 1124 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait que dès lors qu'ils ne justifiaient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite pour la vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, les membres de la famille vivant sur l'exploitation étaient présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de l'exploitation. […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 février 2017, n° 16-10.014
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Attendu que selon l'article L. 713-14 du Code rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : […] le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est, à cette date, calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, sans que les cotisations d'assurance vieillesse puissent excéder celles calculées sur les plafonds prévus aux articles 1124 et 1125 du code rural.
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Sur la nature législative des principes fondamentaux de la sécurité sociale ........... 38 - Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce .............................................................................................................................. 38 - Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives […] 1073, […]
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