Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
2. Prestations Familiales - Beneficiaires - Ressortissants De La Mutualite Sociale Agricole
M. Castor Élie · Questions parlementaires · 4 octobre 1989
Une modification de l'article 1142-17 du code rural serait en tout etat de cause necessaire, afin de preciser que la cotisation complementaire de prestations familiales devrait dorenavant permettre de couvrir non seulement les frais de gestion mais egalement les depenses d'action sanitaire et sociale en faveur des familles d'exploitants.
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[…] - Article L. 1142-17 Modifié par loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142 -1, […] […] des organismes mentionnés à l'article L. 752-13. 6. […] Considérant que la suppression du privilège professionnel dont jouissent les avoués ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 […]
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