Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 37 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles.
[…] Crée Code rural ancien - art. 1143 -7 (Ab) Article 38 I. - (paragraphe modificateur). […] L152-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 1242 (Ab) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1002-3-1 (Ab) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1002 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1011 (Ab) Modifie Code rural ancien […]
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