Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
[…] Vu le code de la securite sociale ; vu la loi du 31 decembre 1970 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les decrets du 30 septembre 1953 et du 26 aout 1975 ; vu l'article 1154 du code civil ; vu le code general des impots ; vu le code rural ;
[…] Attendu que le pourvoi reproche a cet arret d'avoir statue ainsi alors, d'une part, que l'article 1154 du code rural attache la responsabilite non a un fait d'exploitation mais a un titre juridique permettant au proprietaire de se decharger sur une autre tete par un contrat de fermage, de metayage ou autre, et qu'en l'espece veuve le cam ne pouvait etablir, qu'a la date de l'accident survenu le 30 octobre 1954, […]
[…] Vu la loi du 23 mars 1957 ; la loi du 31 juillet 1963 ; le décret du 16 février 19â7 ; le décret du 11 avril 1958 ; l'arrêté du 22 juin 1955 ; les arrêtés du 9 août 1958 et du 17 janvier 1959 ; l'arrêté du 23 août 1961 ; le Code rural ; les articles 1153 et 1154 du Code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;