Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt au 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1182 du code rural et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] y… du prejudice subi par elle et par ses enfants mineurs, le tribunal de grande instance, observant qu'il avait ete procede, par le juge d'instance, a l'enquete prescrite par l'article 1182 du code rural, avait, par un jugement du 19 fevrier 1965, sursis a statuer jusqu'a ce qu'ait ete resolue, selon la procedure speciale a la matiere, la question de savoir si l'accident etait ou non un accident de travail ;
Si l'article 6 de la loi 74-1027 du 4 décembre 1974 a inséré dans l'article L 489 du Code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité du décès à l'accident du travail dans le cas où l'accidenté bénéficiait d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne, ce texte qui concerne seulement la preuve n'a pas institué un droit nouveau au profit du conjoint survivant. Par suite, […] le droit à bénéficier de l'allocation prévue au profit du conjoint survivant trouve son fondement dans la loi du 25 octobre 1972, laquelle modifiant l'article 1182 du Code rural a prévu notamment que les allocations résultant de cette loi "sont dues à compter de la date de la demande", […]