Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995
° Une contrainte pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard dues, au titre des régimes de protection sociale agricole, par un assuré décédé est valablement délivrée à l'héritier du débiteur, continuateur de sa personne et, comme tel, tenu des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire, sans que l'organisme de recouvrement n'ait l'obligation d'engager contre lui une procédure contentieuse. ° Les majorations de retard courent à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable. ° Hors le cas de force majeure, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer.
[…] les sommes de 3 066 euros d'arriérés de paiement au titre de conventions d'occupation précaires signées entre la SAFER et M me X portant sur les parcelles cadastrées section A numéros 1239, 1240, 1430, 1244, 1130, 1132, 1133, […] Z, ès qualités, du surplus de ses demandes, condamné M me X aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et accordé le bénéfice de l'exécution provisoire.