Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Il donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par le présent article sera passible des peines prévues par l'article 197 du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse.
Toute violation de serment est punie conformément à l'article 378 du code pénal.
Les agents agréés et assermentés chargés du contrôle de la prévention instituée à la section VII du titre III du présent livre ont les mêmes pouvoirs, dans l'exercice des missions qui leur incombent, que les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole.
. - Les caisses de mutualité sociale agricole chargées, au sens de l'article 1246 du code rural, du contrôle de l'application de la législation sociale applicable aux non-salariés et aux salariés agricoles disposent d'agents de contrôle assermentés et agréés placés sous l'autorité des directeurs des organismes.
Lire la suite…[…] Dans le régime agricole, les caisses de MSA assurent à la fois les missions des caisses de sécurité sociale, en application de l'article L.724-1 du code rural et à la fois celles des organismes de recouvrement, en vertu de l'article L. 725-3 du même code. Elle est amenée à procéder à des enquêtes de deux types : en qualité de caisse, selon les règles édictées par les articles 1246 de l'ancien code rural et 97 du décret du 21 septembre 1950 modifié, réunies maintenant dans les articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, et dans le cadre de contrôles ayant pour finalité de recouvrement des cotisations sociales sont régis par les articles L.724-11, […]
[…] Dans le régime agricole, les caisses de MSA assurent à la fois les missions des caisses de sécurité sociale, en application de l'article L.724-1 du code rural et à la fois celles des organismes de recouvrement, en vertu de l'article L. 725-3 du même code. Elle est amenée à procéder à des enquêtes de deux types : en qualité de caisse, selon les règles édictées par les articles 1246 de l'ancien code rural et 97 du décret du 21 septembre 1950 modifié, réunies maintenant dans les articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, et dans le cadre de contrôles ayant pour finalité de recouvrement des cotisations sociales sont régis par les articles L.724-11, […]
[…] Mais attendu que, selon l'article 1246 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, les agents agréés et assermentés des Caisses de mutualité agricole sont chargés de collaborer au contrôle de l'application des dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole ;