Entrée en vigueur le 5 janvier 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Le taux des cotisations patronales ou ouvrières est fixé par décret pris en application de la loi du 17 août 1948 sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le décret susvisé.
Les dispositions de l'article 1033-1 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le décret susvisé.
Les dispositions de l'article 1033-1 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224055, publié au recueil LebonRejet
[…] Considérant que, contrairement aux allégations des requérants, la codification du premier alinéa de l'article 1259 du code rural ancien à l'article L. 761-6, qui prévoit que le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret, ne méconnaît pas l'état du droit dès lors que ces dispositions, qui concernent le régime de base obligatoire, […]
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aux allégations des requérants, la codification du premier alinéa de l'article 1259 du code rural ancien à l'article L. 761-6, qui prévoit que le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret, ne méconnaît pas l'état du droit dès lors que ces dispositions, qui concernent le régime de base obligatoire, […]
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