Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 120 I, II, III, IV JORF 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 120 () JORF 24 février 2005
Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2, qui sont applicables :
1° Dans les communes classées en zone de montagne ;
2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la chambre d'agriculture.
[…] Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : / a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; / b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. (…) ». Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code rural : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées. […] Article 2 : Les conclusions présentées par M. et M me X et tendant à la condamnation des défendeurs à leur payer une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] la position adverse était retenue, selon laquelle il n'aurait bénéficié que de vente d'herbe, il en sollicite la requalification en bail à ferme, invoquant l'article L. 411-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, qui soumet à une présomption de bail rural les contrats de vente d'herbe lorsqu'il appartient à l'acquéreur de procéder à la récolte, de même qu'une jurisprudence constante selon laquelle, […] Cependant, les dispositions combinées des articles L. 481-1 et L. 113-2 du même code, permettent la conclusion de contrats de bail dans le cadre du statut des baux commerciaux, pour les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2, […]
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L8 (M) Article 120 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L113-2 (V) Modifie Code rural - art. L113-3 (M) Modifie Code rural - art. L113-4 (V) Modifie Code rural - art. L113-5 (V) Modifie Code rural - art. […]
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