Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 41
Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard.
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à :
1° Encourager des types de développement adaptés à la montagne, notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant les connaissances acquises ;
2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de productions alternatives ;
3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés agricoles et forestiers, notamment dans le cadre des organisations interprofessionnelles reconnues ;
4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture par des mesures particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ;
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des activités économiques ;
7° Conforter la fonction environnementale de l'activité agricole en montagne, notamment par la voie contractuelle ;
8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque.
Elle semble ainsi particulièrement éloignée des réalités de la vie locale, et en tout cas en opposition directe avec la mission du Gouvernement telle qu'exposée à l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, lui imposant de protéger « les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il souhaite donc lui demander quand et de quelle façon le Gouvernement entend remplir sa mission afin de protéger les éleveurs, leurs bêtes, un pan entier de la vie économique locale et un savoir-faire reconnu internationalement.
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l'article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s'attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la sanction prévue en cas de non-respect de la part de l'État des engagements sus-énoncés.
Lire la suite…[…] 68-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que M. X ne peut contester utilement le classement de sa parcelle au motif de l'irrégularité d'une servitude de recul au regard du règlement sanitaire départementale et de l'article L. 113-1 du code rural dès lors que ces dispositions ne sont pas au nombre des règles dont le respect s'impose aux auteurs d'une carte communale ;
[…] que celles-ci ont été présentées dans les délais ; qu'ils justifient d'un intérêt à agir et de leur capacité d'ester en justice ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, les statuts de l'ASSOCIATION VENT DE FAGEOLE ont été déposés avant l'affichage en mairie des demandes de permis de construire, cette formalité n'ayant en effet pas été respectée ; […] que, du fait de ses répercussions sur l'agriculture, le projet méconnaît l'article L. 113-1 du code rural ; que les répercussions négatives sur l'environnement entraîne une méconnaissance des dispositions des articles 1 er et 2 de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Véran, outre les dépens, la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code rural ont été méconnues ; la distance minimale d'implantation de 50 m prévue dans le département des Hautes-Alpes n'a pas été respectée ; la chambre d'agriculture a rendu un avis défavorable ;
À ce titre, elle est reconnue d'intérêt général par l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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