Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L . 124-3. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L.121-6 dudit code : « La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L . 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural, […] à la date de la décision attaquée qui portait le nombre de propriétaires de biens fonciers non bâtis à deux par commune ; qu'aux termes de l'article L. 121-6 du même code : « La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral, […] L. 121-4 et L. 121-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 121-1 de ce code : « Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, […]
[…] le périmètre de l'opération et le classement arbitraire de leur parcelle, et en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-7 et R. 121-11 du code rural, […] 5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ; 6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-6 du même code : « La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L.227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5 ;
En application de l'article L. 511-1 du code rural, les chambres d'agriculture représentent, auprès des pouvoirs publics, les intérêts agricoles. A cet égard, les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain permettent aux chambres d'agriculture d'être associées à l'établissement des documents d'urbanisme. […] Ainsi, en application de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, tout comme les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. […] Elles peuvent, […]
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