Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, V JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.
ou encore TC, 9 décembre 2019, n° C-4164 ; […] 7 décembre 2020, n° C-4198. […] Puis qu'il applique au domaine privé de la commune, en ces termes (qui sont ceux du futur résumé des tables du rec.) : « Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux, qui sont ceux appartenant à la commune, […] ont notamment pour objet, en application de l'article L. 123-9 du même code, la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 du même code, au nombre desquels figurent les chemins d'exploitation qui relèvent du patrimoine privé de ces associations foncières. […] Source : Tribunal des conflits, 7 avril 2025, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières régies par le titre III sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sauf dérogations prévues dans le code. […] 5/3 ssr, 22 novembre 1996, Ministre de l'agriculture et de la pêche c/ Association foncière de Plichancourt, 153992, T. p716-932) : leur mission exclusive est en application de l'article L.123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23 et L.133-3 du code rural, […]
Lire la suite…[…] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L.123-8 du code rural : « La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1º L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ; […] 4º et 5º est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer » ; qu'aux termes de l'article L. 123-9 du même code : « Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.123-8, […] dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6./ Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, […]
[…] Association FONCIERE DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 9] […] L'usage des chemins appartenant à une association foncière fait l'objet d'un régime particulier ; les propriétaires membres de l'association foncière ont notamment l'usage des chemins, leur usage étant régi par les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code rural et de la pêche maritime et non par l'article L. 162-1 du même code.
[…] enregistré le 9 avril 2009, […] X conclut aux mêmes fins que sa requête et demande la condamnation de l'association foncière de remembrement d'Outarville à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les associations foncières de remembrement constituées sur le fondement de l'article L.123-9 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont soumises, […] dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement de la somme litigieuse : « Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.123-8 sont réparties par le bureau (…) Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau. […]
Ils font partie du domaine privé des communes (article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime). Les associations foncières de remembrement étant par ailleurs des établissements publics administratifs ayant notamment pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion de certains travaux et ouvrages (articles L.123-8, L.123-9, L.133-3 et R.131-1 du code rural et de la pêche maritime). Au cas présent, la délibération contestée autorisait une association foncière de remembrement à signer une convention d'utilisation portant sur des chemins ruraux.
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