Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit :
" Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ".
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.
[…] que l'aggravation est certaine et constitue une violation des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ; […] qu'aux termes de l'article L. 123-14 du code rural : « Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ( ) » ; […] il ne ressort ni de ce procès-verbal ni d'aucune autre pièce du dossier et notamment pas de la décision du 14 novembre 2001 prise par la commission départementale d'aménagement foncier du Nord sur leur réclamation relative au compte n° 480, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999, […] 4 ) de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code rural : « Le remembrement, […] qu'enfin aux termes de son article L.123-14 : « Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : »Article 703. – Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en un tel état qu'on ne peut plus en user« . […]
[…] Les époux X soulèvent l'irrecevabilité des moyens et prétentions de l'appelant sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile. Subsidiairement, ils concluent, sur le fondement des articles L.121-12, L.123-14 et L.123-16 du code rural, à la confirmation du jugement critiqué, sauf en ce qui concerne leur demande indemnitaire au titre de la procédure abusive, sollicitant à ce titre une somme de 2 500 euros. Ils réclament une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Code rural - art. L123 -1 (M) Modifie Code rural - art. L123 -11 (V) Modifie Code rural - art. L123 -12 (V) Modifie Code rural - art. L123 -13 (V) Modifie Code rural - art. L123-14 (V) Modifie Code rural - art. L123 -15 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
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