Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Lorsqu'il met en valeur une parcelle ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux En matière d'aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables...
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com En matière d'aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural qui repose sur le principe de l'équivalence des attributions... […] Lire la suite Historique Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux En matière d'aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L... […]
Lire la suite…[…] [Localité 15] […] Par conclusions soutenues à l'audience, [T] [G] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.123-15, L311-1, L.411-1, L.412-1 et L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, 202, 700 et 32-1 du code de procédure civile :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] que la décision dont M. C… a demandé au préfet de Loir-et-Cher d'assurer l'exécution lui a été notifiée le 2 mai 2002 ; que l'intéressé, qui n'était pas partie aux procédures ayant conduit à la décision susvisée du Conseil d'Etat du 15 octobre 2004, a attendu le 30 décembre 2010 pour saisir le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat pour défaut d'exécution de cette décision, alors qu'aucune réponse concrète n'avait été apportée à ses courriers des 14 décembre 2005 et 2 mars 2007 ; […]
[…] F G ajoute que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il résulte des articles L123-15 et L124-1 du Code rural qu'en cas d'échange, le preneur peut obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange ; qu'à la suite de l'opposition d'F G à l'échange, […] a concrètement eu pour effet d'interdire à F G de solliciter le bénéfice du report des effets de son bail rural sur cette dernière parcelle ; que pourtant, les articles L 123-15 et L 124-1 du Code rural lui offraient une option entre ce report et la résiliation du bail moyennant le versement d'une indemnité par la bailleresse ; qu'en outre, sur la parcelle ZH 5, […]