Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui. La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] Code rural - art. L123 -11 (V) Modifie Code rural - art. L123 -12 (V) Modifie Code rural - art. L123 -13 (V) Modifie Code rural - art. L123 -14 (V) Modifie Code rural - art. L123 -15 (V) Modifie Code rural - art. L123-16 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
Lire la suite…[…] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-6 deuxième alinéa et L. 121-16 du code rural, […] il ne pouvait pas être regardé comme évincé du fait qu'il n'avait pas été tenu compte de ses droits au sens des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural, […] dès lors que l'article L. 123-16 du code rural prévoit que le délai de saisine est de cinq ans à compter de la publication prévue à l'article L. 123-12 du code rural, […] que cette réclamation ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article R. 123-15 du code rural prévoyant un délai de recours d'un mois ; […] conformément aux dispositions de l'article L.123-4 du code rural telles qu'interprétées par la jurisprudence, […]
[…] que par courrier du 26 mars 2009, M me X a saisi la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Sarthe d'une demande de rectification du procès verbal de remembrement sur le fondement de l'article L.123-16 du code rural et de la pêche maritime tendant à ce que soit restituée à l'indivision B/F, dont elle assure la gestion, […] Considérant que l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Sous réserve des droits des tiers, […] évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, […] Lecture du 16 juillet 2012
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration (…) Ces personnes (…) donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, […] à défaut, ces avis sont réputés favorables. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du même code dans sa rédaction en vigueur : « (…) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. […]
. – C+ Le requérant qui ne démontre pas que la consistance de sa propriété aurait été modifiée dans le cadre du remembrement ne peut être regardé comme un propriétaire évincé, au sens des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, de sorte qu'il ne peut demander la rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier. […] L. […]
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