Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange d'immeubles ruraux, un droit de plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds transféré est également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en vigne au jour de l'échange.
Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.
[…] - art. L124 -8 (V) Crée Code rural - art. L124 -9 (V) Modifie Code rural - art. […] CGI. - art. 1929 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle, en outre, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, […] les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, […] Le propriétaire ou détenteur des appelants tient à disposition des agents mentionnés à l'article L205-1 du code rural et de la pêche maritime le récépissé annuel lors du transport ou de l'utilisation des appelants.» […] en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2012, présenté pour M me X qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : « Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil municipal et le préfet. […]
[…] à l'article 107 du code rural [pour des ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux] est indépendante de celle prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958 [sur la déclaration d'utilité publique] et n'a pas à être effectuée antérieurement ou en même temps que celle-ci. [ 2 ] L'arrêté prescrivant l'enquête sur l'utilité publique d'un ouvrage prévoyait que, […] Sur le moyen tire de la violation de l'article r 123-1 du code de l'urbanisme : considerant qu'aux termes de l'article l 123-8 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article l 124-2 alinea 2 […]
Il peut, en outre, avec l'accord d'autres proprietaires, proceder a des echanges d'immeubles ruraux en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code rural. Dans ce cas et en application de l'article L. 124-2 du code rural, « le departement peut participer aux frais occasionnes... si la commission departementale d'amenagement foncier a reconnu l'utilite de ces echanges pour l'amelioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestiere ».
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