Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs.
Les excédents nets réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.
Les excédents nets réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.
[…] 20. Par exploit d'huissier du 9 juin 2020, le GFA [Localité 14] a fait assigner la Safer de Bretagne, aux visas des articles L.141-1 du code rural, L.141-7 du code rural, L.143-2 du code rural, 1104 du code civil afin que cette dernière soit condamnée à lui verser 25.295 € à titre de dommages et intérêts. […] 23. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 janvier 2025. […] 33. Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 I du code rural :
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