Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29
I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.
II.-Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient :
1° La présence, dans leur conseil d'administration, de trois collèges comportant des représentants :
a) Des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives à l'échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d'agriculture, auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ;
b) Des collectivités territoriales de leur zone d'action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ;
c) D'autres personnes, dont l'Etat, des actionnaires de la société et des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ;
2° L'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d'administration.
III.-Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent participer au capital social des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
L.141-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit la constitution des SAFER à l'échelle régionale ou interrégionale. […] Les SAFER contribuent également au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doivent assurer la transparence du marché foncier rural. […] Sur ce dernier point, le Législateur, […] parts de GFA ou GFR), y compris s'il ne s'agit pas de biens pour lesquels le droit de préemption de la SAFER peut être exercé (article L.141-1-1 du Code […] Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Par principe prohibé par l'article L. 145-31 du Code de commerce, […]
Lire la suite…L.141-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit la constitution des SAFER à l'échelle régionale ou interrégionale. […] Les SAFER contribuent également au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doivent assurer la transparence du marché foncier rural. […] Sur ce dernier point, le Législateur, […] parts de GFA ou GFR), y compris s'il ne s'agit pas de biens pour lesquels le droit de préemption de la SAFER peut être exercé (article L.141-1-1 du Code […] Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Par principe prohibé par l'article L. 145-31 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] et le projet ne concernant ni l'élargissement, le redressement ou l'ouverture d'une voie publique, l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ne trouve pas à s'appliquer ; qu'il aurait appartenu à la commune de se conformer aux dispositions des articles L. 161-9 du code rural et des articles L. 141-6 ainsi que R. 168-8-II du code de la voirie routière, si elle avait entendu procéder à un élargissement de ce chemin rural, ce qui n'est même pas le cas; que, […] Sur l'inconstitutionnalité du e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme :
[…] Par courrier dématérialisé du 15 décembre 2017, la Safer – Poitou – Charentes a notifié à Maître FNeill sa décision d'exercer son droit de préemption sur les deux ventes notifiées, en visant l' alinéa 2 de l' article L. 143-2 du code rural et en indiquant pour les deux actes que cette préemption avait pour but de permettre, par la consolidation d'une exploitation agricole, […] Par conclusions du 6 mai 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, Monsieur Z demande à la cour de : […] — Vu les articles L. 141-1 et suivants du code rural, […] — Vu les dispositions des articles 31, 32 du code de procédure civile, L141-6 du code rural,
[…] Considérant que, pour demander l'annulation du décret attaqué dans son entier, la fédération requérante soutient qu'il contiendrait des dispositions excédant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat prévu par le dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 114 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; […] à qui il appartient, pour assurer l'application de l'article L. 141-6 du code rural, de déterminer les conditions d'agrément des SAFER ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural, les SAFER « ( …) assurent la transparence du marché foncier rural » et peuvent « 3° Acquérir, […]
L.141-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit la constitution des SAFER à l'échelle régionale ou interrégionale. […] Les SAFER contribuent également au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doivent assurer la transparence du marché foncier rural. […] Sur ce dernier point, le Législateur, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, […] actions ou parts de sociétés, parts de GFA ou GFR), y compris s'il ne s'agit pas de biens pour lesquels le droit de préemption de la SAFER peut être exercé (article L.141-1-1 du Code […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…