Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 113 () JORF 10 juillet 1999
[…] Vu les dernières conclusions ( RPVA [Cadastre 7] mars 2024 ) aux termes desquelles la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Provence Alpes Côte d'Azur – SAFER PACA sollicite au visa des articles L 142-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, R 142-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, L 142-5-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, […] qu'elle a adressé trois courriers en date du 25 mars 2020 à Monsieur [L] [T], […] dans le mois suivant la signature de l'acte authentique tel que prévu par l'article R 142-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, […] sur les baux mentionnés à l'article L142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
[…] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-9 du code rural et de la pêche maritime que l'ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, à l'exception de ceux relatifs à la régularité des actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions prises dans ce domaine par les sociétés en question ; […] Article 2 : Les conclusions de la SAFER Rhône-Alpes, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural (nouveau), dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l'espèce, […] les juges du fond ont violé l'article L. 331-2 du code rural (nouveau) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] que l'installation de ce dernier, jeune agriculteur doté de la capacité professionnelle, est conforme à la mission dévolue à la SAFER et expressément prévue comme prioritaire par l'article R 142-2 du Code rural ; qu'il convient, enfin, […]
Article abrogé 24 Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L632-4 (M) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L640-2 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L146-4 (M) Article 110 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M) Article 111 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
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