Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 30
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article L.161-8 du même code : « Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L.141-9 du code de la voirie routière, […] qu'aux termes de l'article L.141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L.221-2 du code des communes » ; qu'enfin, […]
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, […] sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 () ; […] Aux termes de l'article L. 141-9 du même code : » Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". […] En second lieu, aux termes de l'article R. 141-9 du même code : " Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, […] Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 141-10, […] 9. […]
[…] — que les dégradations des chemins ruraux relèvent uniquement des articles L.161-8 et L.141-9 du code rural, qui prévoient une phase amiable préalable ; en ce que la contribution doit être proportionnée à la dégradation causée, […] que le litige ne portant pas sur la délimitation exacte des chemins ruraux en cause, mais sur la répartition des frais de délimitation, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant ; qu'il en est de même du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L141-9 du code de la voirie routière, auquel renvoie l'article L.161-8, […]
Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'article 67 du code rural qui prevoit le versement d'une contribution speciale par les proprietaires ou entrepreneurs responsables de degradations apportees aux chemins ruraux. Il souhaiterait savoir si cet article est applicable aux randonneurs equipes de vehicules 4 4. […] Selon les dispositions de l'article 67 (codifie a l'article L. 161-8) du code rural, « des contributions speciales peuvent, dans les conditions prevues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routiere, […]
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