Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Une récente décision de la Cour de cassation reconnait à l'acquéreur évincé la possibilité de contester une décision de préemption au-delà du délai de forclusion de 6 mois imposé par l'article L 143-13 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et ce au titre de l'exception de nullité. […] une promesse synallagmatique de vente. […] A ce stade, il importe de préciser que le JA, usant de la faculté offerte par l'article L 143-8 du CRPM (qui renvoit aux dispositions de l'article L 412-8 alinéa 4 en matière de droit de préemption du preneur en place), avait préalablement mis en demeure la SAFER de réaliser l'acte authentique de vente dans le délai de 15 jours, le texte prévoyant, à défaut, […]
Lire la suite…L'article L143-13 du Code rural et de la pêche maritime, dispose en effet que : « A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L143-2, […] intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ». […] S'agissant des actions contestant les décisions de préemption fondées sur l'article L143-13, la Cour de cassation a généralisé la solution dans un arrêt du 23 mai 2019. […] Elle a approuvé une Cour d'appel d'avoir retenu « à bon droit que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L142-13 en réalité, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, à la date de la vente, la commune de [Localité 10] ne pouvait exercer le droit de préemption dont elle se prévaut puisque l'article L.331-24 est issu de la loi du 13 octobre 2014. […] Elle soulève également la prescription de l'article L.143-13 du code rural, qui soumet les actions en contestation des décisions de rétrocession prises par la SAFER à un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées ont été rendues publiques, soit en l'espèce le 30 septembre 2014.
[…] Par arrêt du 13 décembre 2018, […] B Y au visa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime était irrecevable ; […] L'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime dispose que « A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L.143-2, […] Il s'avère que la décision motivée de préemption de la SAFER de PACA a été publiée à la mairie de Pernes-les-fontaines (84) le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article R.143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] au visa des articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime, l'annulation de la décision de rétrocession de la SAFER de PACA consistance en le courrier du 26 octobre 2012 et portant sur les mêmes parcelles au profit de M. L-M N.
[…] [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] ; […] L'article L 143-13 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.' […] Il ressort de la combinaison des articles L 143-1-1 et R 143-4 précités qu'il n'y a eu qu'une décision de préemption, à savoir la décision initiale, de préemption partielle, […]