Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Article 1021 Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ils doivent porter mention expresse du présent article. […] Article 1022 Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.
Lire la suite…Institution de servitudes liées à l'irrigation 150 Il résulte des dispositions de l'article 1021 du CGI et de l'article 1022 du CGI que sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière : - les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L152-7 à L152-10 et L152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent […] mention expresse de l'article 1021 du CGI ; […]
Lire la suite…[…] propriété par cette emprise irrégulière et en application de l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime, et la somme de 4 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative, […] et 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral et au titre de l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime, […] soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L. 152 -1, L. 152 -2 et R. 152 -1 à R. 152 -15 du code rural […]
[…] 4) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de l'Z le paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 : « Il est institué, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations. » ; qu'aux termes de l'article L. 152-4 du même code : « L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. […] et qu'aux termes de l'article R. 152-16 de ce même code : « Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs concessionnaires, […]
[…] au milieu des parcelles de son voisin peut être instaurée en application de l'article L 152 -1 et suivants du code rural ; […] que le tracé proposé le plus rationnel au sens de l'article L 152-4 du code rural est celui proposé par la commune qui longe les parcelles 595, […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 152 -1 du code rural en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 152-4 […]
[…] des articles L. 152 -7 à L. 152 -10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152 -13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations […] qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ; - les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux indemnités visées à l'article L. 152 -4 du code rural […]
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