Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 152-5 du même code : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, […] qu'aux termes de l'article R. 152-10 de ce code : « Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. (…) » ; […] 5. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] — que la direction départementale des territoires a fait l'objet d'une saisine conformément à l'article R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime ; […] 5. […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 152-4-3° du code rural et de la pêche maritime : « La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. / A cette demande sont annexés : 1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ; 2° Le plan des ouvrages prévus ; […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; subsidiairement, […] 5. Considérant que la servitude mentionnée à l'article L. 152-1 du code rural a le caractère d'une servitude d'utilité publique ; qu'elle est donc régie par des lois ou des règlements particuliers, en l'occurrence par les dispositions des articles R. 152-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; […] établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article 152-5 du même code : « (…) le préfet prescrit, par arrêté, […]