Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation Cette servitude est régie aux articles L. 152-7 à L. 152-12 du Code rural L'article L. 152-7 prévoit que les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. […] Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14, […]
Lire la suite…Servitudes prévues à l'article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé […] Servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement instituées en application des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Suivant acte authentique du 10 septembre 2020, conclu devant maître [L] [N], notaire à [Localité 14] (04), monsieur [D] [F] et madame [I] [X] ont acquis en indivision, à hauteur de la moitié chacun, […] — condamne les consorts [F]-[X] à leur payer la somme de 6 000 euros, à titre de provision, à valoir sur la réparation de leur préjudice économique et moral ; […] que M. [F] doit accorder aux clients desservis par cette borne, le libre accès à celle-ci, qu'il s'agit d'une servitude de passage des conduites d'irrigations, régies par les articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural.
[…] née le 08 Avril 1986 à [Localité 6] […] 11 – L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 octobre 2025. […] 12 – L'ASA fait valoir, au visa des article L 152-3 à L152-6 du code rural et de la pêche maritime, que les servitudes d'irrigation gérées par les associations autorisées sont des servitudes d'utilité publique et que dans ce cadre, la publicité foncière n'a qu'un rôle informatif. […] 16 – Aux termes de l'article L152-3 du code rural et de la pêche maritime : […] 'est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier.
[…] 3°/ de condamner M. et M me X à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.152-3 du nouveau code rural : «Il est institué, au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations.» ; que, selon les dispositions de l'article R.152-4 du même code, pris pour l'application de ces dispositions par renvoi des dispositions des articles L.152-6 et R.152-16 du même code, […]
La servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation Cette servitude est régie aux articles L. 152-7 à L. 152-12 du Code rural L'article L. 152-7 prévoit que les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. […] Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14, […]
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