Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959.
Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds.
Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
"Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
"Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs."
En effet, les communes n'ont pas toujours les moyens nécessaires pour assurer cet entretien et peuvent, soit recevoir des souscriptions volontaires soumises à acceptation du conseil municipal de la part d'usagers ou autres personnes intéressées, soit créer une taxe spéciale, recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le montant sont arrêtés par le conseil municipal (article L. 161-7 du code rural), soit lever des contributions spéciales à la charge des propriétaires et utilisateurs responsables des dégradations (article L. 161-8 du même code) et dont le produit doit
Lire la suite…[…] en violation des articles D. 161-2 et D. 161-3 du code rural ; […] Par un courrier en date du 25 novembre 2014, les parties ont été informées de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] le conseil municipal de Velleminfroy a entendu instituer une taxe de voirie sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de financer, […] que toutefois, si cette taxe a le même champ d'application et le même taux que la contribution pour dégradation des voies et chemins qui avait été instituée par la délibération du 14 décembre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-8 du même code, […] A-L. […]
[…] Considérant que l'article L.161-7 du code rural dispose : « Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, […] créée au titre du c de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. / Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, […] en deuxième lieu, qu'il est constant que la délibération du 30 octobre 2004 a été prise sur le fondement de l'article L. 161-7 du code rural ; que la défense n'a fourni aucun document établissant que la propriété de M. […]
[…] les chemins d'exploitation devant être créés l'ont tous été ; que, d'autre part, aux termes de l'article D. 161 du code rural, « L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article L. 161-6 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-7 entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion./ La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées.(…) » ; que, par délibération du 19 septembre 2011, […] L. […]
[…] juillet 2021) L'AMRF et Orange viennent de signer une charte sur l'élagage aux abords des réseaux aériens : Le cadre en ce domaine est fixé par les articles L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), […] l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)… Avec des obligations différentes selon qu'on est en voie publique […] Voir les articles D161-14 à D161-19 du CRPM sur les eaux voir les articles D. 161-20 à D. 161-24 de ce même code Attention la servitude de visibilité (L. 114-1 et suiv. du CVR) s'applique aussi aux chemins ruraux… et même à la commune. les pouvoirs du maire (arrachage de haie etc.) doivent être calibrées en fonction de la dangerosité bien sûr (CE, […]
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