Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 104
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions.
[…] la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) et les articles L 161 -2, […] L 161 -10-2 et L161 -11 du code rural . […] Concernant la réhabilitation et la récupération des chemins ruraux, la cessation de la circulation publique sur un chemin rural n'est pas un obstacle à l'exercice des pouvoirs de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux du maire définis à l'article L. 161 -5 du code rural […]
Lire la suite…Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience ». […] Il s'agit notamment des modifications touchant les articles L. 161-2, L. 161-8, L. 161-11 du code rural de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…[…] et a été appliquée de manière uniforme à tous les propriétaires sans la répartir en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux, en violation des articles D. 161-2 et D. 161-3 du code rural ; […] le conseil municipal de Velleminfroy a entendu instituer une taxe de voirie sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de financer, […] que toutefois, si cette taxe a le même champ d'application et le même taux que la contribution pour dégradation des voies et chemins qui avait été instituée par la délibération du 14 décembre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-8 du même code, […] A-L. […]
[…] l'article L. 161 -5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ; qu'aux termes de l'article D. 161-8 du même code : « I. – Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, […] aux termes de l'article D. 161 -10 de ce code : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161 -5, […] Article 8 […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X… et de la commune de Cazalis ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 161-1 du code rural ; […] 1°/ Alors qu'il résulte des articles L.161-8 du code rural et L.141-9 du code de la voirie routière que les propriétaires de dégradations apportées aux chemins ruraux ne peuvent se voir imposer une contribution spéciale que si les chemins sont entretenus en état de viabilité et que cette contribution est fixée par la juridiction administrative : que la cour d'appel a condamné les consorts X… à indemniser la commune des dommages causés aux chemins ruraux n° 29 de Callens à Caplane et n° 30 de Gua de Labri à Lanan, […]
[…] fossés, murs) qui appartiennent au domaine public communal (article L141-1 du code de la voirie routière). Les chemins ruraux, même ouverts à la circulation publique, sont pour leur part du domaine privé de la commune (article L161-1 du code rural et de la pêche maritime). […] même si le maire exerce dans les agglomérations certains pouvoirs de police sur ces voies. […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, […] la commune peut imposer des contributions spéciales aux personnes qui détériorent ces chemins (article L 161-8 du code rural et de la pêche maritime). […]
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