Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 161-10 et suivants du code rural. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L. 161-9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article indique notamment que les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant redressement des chemins ruraux. […] se justifie par la nécessité de garantir la protection des intérêts mentionnés par les dispositions des articles D. 161-8 et suivants du code rural.
Lire la suite…[…] doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 161-10 et suivants du code rural. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L. 161-9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article indique notamment que les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant redressement des chemins ruraux. […] se justifie par la nécessité de garantir la protection des intérêts mentionnés par les dispositions des articles D. 161-8 et suivants du code rural.
Lire la suite…[…] Par assignation du 4 août 2008, aux audiences des 10 décembre 2010 et 9 décembre 2013, compte tenu de ses dernières modifications, Y demande au tribunal de ; […] Or, la décision d'une commune de procéder à l'élargissement du chemin rural sur une largeur de deux mètres ne peut se faire qu'après enquête publique (article L.161-9 du code rural et L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière),
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE la transaction signée le 19 mars 2002 constitue la loi des parties ; qu'aux termes de l'article 2.2 de ladite transaction, Veolia s'engage irrévocablement, au cas où elle obtiendrait les autorisations de réaliser et/ou d'exploiter le CET de […] dans les 5 ans de la date de sa signature, […] Or, la décision d'une commune de procéder à l'élargissement du chemin rural sur une largeur de deux mètres ne peut se faire qu'après enquête publique (article L. 161-9 du code rural et L. 141-3 du code de la voirie routière) ; […]
[…] Y et le B Y S et Fils de leurs demandes irrecevables en application des dispositions des articles L.161 -1 et suivants du code rural ; […] • dire et juger que M me L Y et le B Y S et Fils ne peuvent que présenter directement de telles demandes aux propriétaires riverains du chemin rural, sans respecter la procédure prévue par les articles L. 161 -1 et suivants et R. 161 -1 et suivants du code rural , […] dans leurs conclusions pages 9 […]
[…] de l'assiette d'un chemin rural sur une longueur de quelques centaines de mètres doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 161-10 et suivants du code rural. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L. 161-9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article indique notamment que les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant redressement des chemins ruraux. […] se justifie par la nécessité de garantir la protection des intérêts mentionnés par les dispositions des articles D. 161-8 et suivants du code rural.
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