Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
La procédure d'élargissement des voies communales est régie par les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière qui dispose en son premier alinéa que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé ».
Lire la suite…La procédure d'élargissement des voies communales est régie par les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière qui dispose en son premier alinéa que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé ».
Lire la suite…[…] quand le plan d'alignement prévoit comme c'est le cas un élargissement de la voie publique et que l'élargissement concerne comme ici des immeubles non bâtis ni clos de murs, il a un caractère attributif en vertu de l'article L 141-6 du code de la voirie routière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] que par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, […] 6. […]
[…] que l'affichage mentionnant le numéro de permis permettait d'identifier celui-ci et était donc régulier ; que M me Z dispose d'une délégation régulière par arrêté du 26 mars 2008 conformément à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'il a déjà été répondu aux moyens tirés de l'illégalité de la déclaration préalable par M me Y ; que le projet respecte l'article UA 3 du règlement du POS en prévoyant la cession d'une bande de terrain conformément à l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, […] qu'un recul de 3 mètres par rapport à l'alignement est prévu pour l'implantation des constructions permettant le respect de l'article UA 6 du POS ; […]
[…] que l'affichage mentionnant le numéro de permis permettait d'identifier celui-ci et était donc régulier ; que M me A dispose d'une délégation régulière par arrêté du 26 mars 2008 conformément à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'il a déjà été répondu aux moyens tirés de l'illégalité de la déclaration préalable par M me Z ; que le projet respecte l'article UA 3 du règlement du POS en prévoyant la cession d'une bande de terrain conformément à l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, […] qu'un recul de 3 mètres par rapport à l'alignement est prévu pour l'implantation des constructions permettant le respect de l'article UA 6 du POS ; […]
– D'autres dispositions du code de la voirie routière renvoient aux modalités de fixation et de paiement de l'indemnité applicables en matière d'expropriation : il en va ainsi de l'article L. 114-4 pour l'établissement de servitudes de visibilité, des articles L. 131-5 et L. 141-6 pour le redressement ou l'élargissement d'une voie départementale ou d'une voie communale, de l'article L. 171-14 pour le classement, à Paris, […]
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