Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 1 : Emprise du domaine public routier communal
Article L141-6 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Commentaires • 4
La procédure d'élargissement des voies communales est régie par les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière qui dispose en son premier alinéa que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé ».
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Lire la suite…Décisions • 43
[…] Elle soutient en outre que : — l'arrêté d'alignement fixe la limite du domaine public routier au droit de la parcelle ZP 108 ; la limite sud n'aboutit donc pas à la voie publique ; — il ne saurait y avoir intégration de fait dans le domaine public routier ; aucune délibération n'est intervenue en application de l'article L 141-6 du code de la voirie routière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
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[…] Au soutien, elle fait valoir que la requête est recevable en application de l'article L112-2 du code de la Voirie routière; […] soumise à un aléa modéré de mouvement de terrain, et les constructions devant se situer soit 6 mètres en recul de la voirie, […] soit le 30 juin 2014; que le bien remplit les deux conditions posées par l'article L 322-4 du code de l'expropriation pour être qualifié de terrain à bâtir, […] Que l'article L161-9 du Code rural et de la pêche maritime dispose: « Les dispositions de l'article L141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux« »;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2007, n° 04/04394
[…] — T-U V a saisi le Tribunal Administratif de MARSEILLE, par application de l'article L.122-2-19 du Code des Communes et de l'article L.141-6 du Code de la Voirie Routière, aux fins qu'il soit dit et jugé qu'il appartient à la commune de PELVOUX de faire les aménagements nécessaires du Chemin de la Petite Vié pour la bonne desserte des parcelles classées par la même commune de PELVOUX en terrains constructibles,
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 – L'article L. 321-5-1 du code forestier relatif à la servitude de passage et d'aménagement pour assurer la lutte contre les incendies dans les massifs forestiers 4 renvoie lui aussi au juge, à défaut d'accord amiable, le soin de fixer l'indemnité comme en matière d'expropriation. – L'article L. 112-2 du code de la voirie routière, relatif à l'alignement, […] des articles L. 131-5 et L. 141-6 pour le redressement ou l'élargissement d'une voie départementale ou d'une voie communale, de l'article L. 171-14 pour le classement, à Paris, […]
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