[…] 5 km ; que cette aliénation est faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural qui énoncent que la vente d'un chemin rural ne peut être réalisée que si celui-ci a cessé d'être affecté à l'usage du public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] qu'elle méconnaît encore les dispositions de l'article L. 361-1 du code rural car elle entraîne l'interruption de la continuité d'un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR), où figurent le GR 11 ainsi que les autres chemins ruraux sis sur cette parcelle ; […] méconnaît également les dispositions des articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-12 du code rural ;

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Varetz une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. En sixième lieu, selon l'article L. 161-12 du code rural et de la pêche maritime : « Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, […] les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire ». Selon l'article D. 161-8 du même code : « I. – Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, […]