Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 104
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.
En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin rural.
Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n'est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre gratuit.
Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) et les articles L 161 -2, […] L 161 -10-2 et L161-11 du code rural . […] Concernant la réhabilitation et la récupération des chemins ruraux, la cessation de la circulation publique sur un chemin rural n'est pas un obstacle à l'exercice des pouvoirs de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux du maire définis à l'article L. 161 -5 du code rural […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autre procédure que celle de la vente dans les conditions ci-dessus précisées ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que cette aliénation est faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural qui énoncent que la vente d'un chemin rural ne peut être réalisée que si celui-ci a cessé d'être affecté à l'usage du public, […] qu'elle méconnaît encore les dispositions de l'article L. 361-1 du code rural car elle entraîne l'interruption de la continuité d'un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR), où figurent le GR 11 ainsi que les autres chemins ruraux sis sur cette parcelle ; […] à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2013 : […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ; qu'aux termes de l'article D. 161-10 du même code : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, […] et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. » ; qu'aux termes de l'article D. 161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux. Toutefois, […] 26 septembre 2012, n° 347068). […] L'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] dite « loi 3DS », permet désormais au conseil municipal d'autoriser par convention une association « loi 1901 » de restaurer ou d'entretenir un chemin rural. Cette convention peut être conclue à titre gratuit. […] Selon l'article L. 161-10 du CRPM, la vente d'un chemin rural est subordonnée, […]
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