Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier 2022 et 14 avril 2023, M. D A, représenté par M^e Freyssinet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Varetz a rejeté sa demande d’élargissement du chemin rural du lieu-dit « Laurençou » passant, sur le territoire de cette commune, entre les parcelles cadastrées sections AP 55 et AP 47, et qu’il emprunte pour se rendre sur ses parcelles cadastrées sections AP 32 et AP 46, exploitées dans le cadre de son activité d’agriculteur ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Varetz une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la délibération du 16 décembre 2021 a été adoptée à la suite d’un vote au scrutin secret sans qu’au moins un tiers des membres présents du conseil municipal ne le réclame, en violation de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; le caractère secret du scrutin n’a, par ailleurs, pas été assuré dès lors que les bulletins de vote ont été remplis au vu de tous ;

— eu égard aux liens entre M. B C, ancien adjoint au maire, et la maire de la commune de Varetz, qui exerçait les fonctions de secrétaire de l’ancien maire, il est permis « de s’interroger sur les liaisons hiérarchiques entre les acteurs » ;

— la décision du 25 juin 2013 par laquelle le maire a recouru à une opération de bornage des limites entre le chemin rural et les parcelles des époux C aurait nécessité au préalable une délibération du conseil municipal ; il n’a pas été invité à signer le procès-verbal de bornage ;

— en réalisant les opérations de bornage et les travaux en résultant, la commune a démontré sa volonté d’intervenir dans les limites de propriété du chemin rural et donc assumer toutes les obligations en découlant, y compris l’entretien de ce chemin ;

— il n’a pas été fait usage des pouvoirs prévus à l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ;

— la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal méconnaît les articles

L. 161-12 et D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; il doit disposer, pour les besoins de son activité agricole, d’une largeur d’au moins quatre mètres pour pouvoir circuler sur le chemin rural avec tous ses engins agricoles, de sorte que les largeurs de ce chemin, allant de 3,5m à 2,9m selon le procès-verbal de constat d’huissier établi le 8 décembre 2021, sont insuffisantes ;

— l’existence d’un autre accès à ses parcelles par la voie communale du lieu-dit « Laurençou » n’est pas un motif légal de refus, d’autant que le relief et la circulation imposent, pour assurer la sécurité, l’utilisation du chemin rural dont il demande l’élargissement ;

— la délibération du 16 décembre 2021 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; si la commune lui préconise d’emprunter le passage plus court par la voie communale n° 8, cette préconisation engendre en réalité plus de désagréments que d’avantages ; en procédant à l’élargissement demandé pour garantir le passage avec des engins agricoles comme par le passé, la commune permettrait une commodité de passage à moindre coût ;

— la délibération du 16 décembre 2021 est entachée d’un détournement de pouvoir ; la maire de la commune de Varetz fait preuve d’un comportement hostile à son égard, comme en témoigne, notamment, la circonstance que, lors de la révision du PLU, un de ses terrains, qui était jusqu’alors constructible, a été classé en zone agricole ; la commune de Varetz a, par l’implantation de cinq piquets de bornage, diminué l’assiette du chemin rural pour lui nuire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 septembre 2022 et 18 juillet 2023, la commune de Varetz, représentée par M^e Dias, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 26 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boschet,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteur public,

— et les observations de M^e Dias, représentant la commune de Varetz.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de son activité d’agriculteur, M. D A exploite, sur le territoire de la commune de Varetz (Corrèze), les parcelles cadastrées sections AP n° 32 et AP n° 46, dont il est par ailleurs propriétaire. Se prévalant de ce que ces parcelles ne disposaient pas d’un accès suffisant par la voie publique, il a demandé, pour pouvoir les rejoindre avec ses engins agricoles, l’élargissement du chemin rural du lieu-dit « Laurençou » passant entre les parcelles cadastrées sections AP n° 55 et n° 47. La maire de la commune de Varetz a rejeté cette demande par décision du 28 mai 2019, qui a été annulée par un jugement n° 1901364 du 28 octobre 2021 au motif que le conseil municipal était seul compétent pour se prononcer sur cette demande. Par un courrier du 3 novembre 2021, M. A a réitéré sa demande d’élargissement du chemin rural. Cette demande a été rejetée par une délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal de Varetz, dont M. A demande l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. / Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; / 2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ". Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des délibérations dont l’objet est de procéder à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, le cas échéant après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point.

3. Il ressort tant des motifs de la délibération du 16 décembre 2021 que du procès-verbal de séance produit en défense, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que cette délibération a été adoptée dans le cadre d’un scrutin secret qui a été proposé par l’unanimité des membres présents du conseil municipal. Par ailleurs, M. A ne fait état d’aucun élément sérieux de nature à faire douter que le caractère secret de ce scrutin n’aurait, en réalité, pas été respecté. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la seule circonstance, évoquée par M. A dans ses écritures sans davantage de précision, que la maire de la commune de Varetz a été secrétaire de l’ancien maire à une période pendant laquelle M. B C, propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 55 qui jouxte le chemin rural dont l’élargissement a été demandé, a été adjoint au maire, n’est pas suffisante pour révéler que la délibération du 16 décembre 2021 a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité. A cet égard, si la maire de la commune de Varetz est au nombre des membres du conseil municipal qui ont participé au vote, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération du 16 décembre 2021 aurait pour objet ou pour effet de satisfaire un intérêt personnel de la maire ou de ses proches qui serait distinct de ceux de la généralité des habitants. En tout état de cause, et alors que la délibération du 16 décembre 2021 a été adoptée avec 16 voix « pour », 1 voix « contre » et 2 votes « blancs », il ne ressort pas des pièces du dossier que la maire aurait exercé une influence effective sur cette délibération en vue de satisfaire un intérêt personnel.

5. En troisième lieu, M. A fait valoir que la décision du 25 juin 2013, par laquelle le maire de la commune de Varetz a recouru à une opération de bornage pour déterminer les limites respectives du chemin rural du lieu-dit « Laurençou » et de la parcelle cadastrée section AP n° 55 appartenant alors aux parents de M. B C, n’a pas été précédée d’une délibération du conseil municipal. Or, outre que ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, il est inopérant dès lors que cette décision du 25 juin 2013 n’est pas la base légale de la délibération du 16 décembre 2021 et que cette même délibération n’a pas été prise pour l’application de cette décision. Par ailleurs, à supposer que M. A puisse être regardé comme entendant contester les limites qui ont été retenues par le procès-verbal de bornage signé entre la commune de Varetz et les parents de M. B C, lequel acte constitue un contrat de droit privé, cette contestation, dont il ne ressort au demeurant pas qu’elle serait susceptible d’être utile pour la résolution de ce litige, relèverait, ainsi qu’il résulte d’ailleurs de l’article

L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime, de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

6. En quatrième lieu, selon l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Aux termes de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 20° Les dépenses d’entretien des voies communales ». L’article L. 141-8 du code de la voirie routière prévoit que : « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 221-2 du code des communes ».

7. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Les communes ne peuvent être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien. En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien auxquelles la commune pourrait être soumise.

8. Outre que le chemin rural du lieu-dit « Laurençou » n’a pas été incorporé dans la voirie communale, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la seule circonstance qu’une procédure de bornage des limites de ce chemin a été mise en œuvre, que la commune de Varetz aurait exécuté sur ce bien de son domaine privé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et qu’elle aurait ainsi accepté d’en assurer l’entretien, lequel ne s’étend en tout état de cause pas aux travaux d’amélioration et d’élargissement.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».

10. S’il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d’interdire la circulation sur les chemins ruraux et s’il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, les dispositions de l’article L. 161-5 du code rural, qui prévoient que « l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d’entretien de ces voies.

11. D’une part, il est constant que, par sa délibération du 16 décembre 2021, le conseil municipal de Varetz s’est borné à rejeter la demande de M. A qui tendait à la mise en œuvre de travaux d’élargissement du chemin rural du lieu-dit « Laurençou » pour qu’il puisse y circuler avec ses engins agricoles et non à ce que la maire de cette commune fasse usage des pouvoirs de police ou de conservation des chemins ruraux qu’elle tient de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux demandés par M. A auraient été nécessaires pour assurer la sécurité, notamment pour limiter les risques d’accidents, pour écarter un obstacle s’opposant à la circulation sur le chemin rural, pour éviter la disparition du chemin ou encore pour préserver son affectation au public. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce qu’il n’a pas été fait usage des pouvoirs mentionnés à l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.

12. En sixième lieu, selon l’article L. 161-12 du code rural et de la pêche maritime : « Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s’adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d’application de l’article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire ». Selon l’article D. 161-8 du même code : « I. – Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l’importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d’exploitation tels qu’ils peuvent être déterminés dans le cadre d’une prévision d’ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés. / () / La chaussée et les ouvrages d’art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune ».

13. Il résulte de ces dispositions que, même lorsqu’elle n’en assure pas l’entretien, une commune a l’obligation, en tenant compte des conditions imposées par la géographie des lieux et par les structures agraires ainsi que la nature et l’importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d’exploitation, d’adapter la structure de ses chemins ruraux aux cultures pratiquées et au trafic qu’ils ont normalement vocation à supporter.

14. D’abord, et alors qu’il est constant que, pendant plusieurs années, M. A a utilisé le chemin rural du lieu-dit « Laurençou » pour se rendre sur ses parcelles cadastrées sections AP n° 32 et AP n° 46 avec ses engins agricoles sans se plaindre d’une éventuelle largeur insuffisante de ce chemin, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’à la date de la délibération en litige, il aurait effectivement eu besoin d’une largeur « d’au moins 4 mètres » pour circuler avec ses engins agricoles sur ce chemin rural. Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier que les piquets de bornage implantés aux limites de la propriété de M. C, que celui-ci se proposait au demeurant de « coucher au sol dans un souci d’apaisement », aurait modifié de quelque manière que ce soit les conditions de circulation sur le chemin rural, notamment que ces piquets en auraient « diminué l’assiette ». En outre, alors que le conseil municipal, à qui il appartenait de tenir compte des divers courants de desserte des terres et bâtiments d’exploitation, pouvait sans erreur de droit se fonder sur cette circonstance, il ressort des pièces du dossier que M. A pouvait accéder à ses parcelles cadastrées sections AP n° 32 et AP n° 46 en passant par la voie communale du lieu-dit « Laurençou », qui est plus large que le chemin rural et qui lui offre un trajet plus court depuis son exploitation agricole située au lieu-dit « Lafarge » de la commune de Varetz. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 161-12 et D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.

15. En septième lieu, aucun des arguments invoqués par M. A, tirés notamment de ce que la préconisation de la commune de Varetz d’emprunter avec ses engins agricoles le passage plus court et plus large de la voie communale engendrerait en réalité « plus de désagréments que d’avantages » et de ce qu’en procédant à l’élargissement demandé du chemin rural, la commune permettrait une commodité de passage à moindre coût, ne sont de nature à révéler que le conseil municipal, qui n’était pas dans l’obligation de donner une suite favorable à cette demande, aurait entaché sa délibération du 16 décembre 2021 d’erreur manifeste d’appréciation.

16. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

17. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Varetz a refusé de faire droit à sa demande d’élargissement du chemin rural du lieu-dit « Laurençou ».

Sur les frais liés au litige :

18. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Varetz, qui n’est pas la partie perdante, une somme à verser à M. A sur ce fondement. Dans les circonstances de l’espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge de M. A une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Varetz en vertu de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera une somme de 1 800 (mille huit cents) euros à la commune de Varetz sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Ce jugement sera notifié à M. D A et à la commune de Varetz.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

FJ. REVELLa greffière,

M. E

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière

M. E

if