Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La création, le classement et l'entretien des voies communales relèvent de la compétence de la commune (articles L.141-1 et suivants du CVR). […] après enquête publique (article L.141-3 du CVR ; civ, 3ème, 19 novembre 2001, n° 99-21117). […] Ils sont régis par les dispositions des articles L.161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] de terre, ou de desserte, le chemin d'exploitation doit être utilisé uniquement « à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation » (article L.162-1 du Code rural). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] Enfin, M me X… soutient que M. Y… aurait renoncé à tout droit sur un éventuel chemin d'exploitation en ne contribuant pas à son entretien, au mépris des dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-4 du code rural. […] Le caractère infondé de l'obstruction du passage par la défenderesse justifie une mesure d'exécution provisoire » (jugement, p. 2 à 4),
[…] — au fond, vu les articles L. 162-1, L. 162-2, L. 162-3 et L. 162-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article 9 du code de procédure civile ; […] — en tout cas, voir condamner la société I à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens;
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité ; que les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage soit de propriété ; qu'en énonçant que de la circonstance que monsieur X… n'avait jamais participé aux charges d'entretien du chemin d'exploitation ne pouvait être déduite la volonté de sa part de renoncer à son usage et à sa propriété, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1, L. 162-2 et L. 162-4 du code rural et de la pêche maritime.
La Cour de cassation a donc censuré cet arrêt et considéré que cette condition de réciprocité n'était pas nécessaire pour l'existence d'un chemin d'exploitation au sens de l'article 92 ancien du Code rural, devenu l'article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime [27]. 4-2- l'exclusion de la condition du droit de propriété sur le chemin. […] alors que l'usage d'un chemin d'exploitation peut être interdit au public, la cour d'appel a violé le texte susvisé » [48]. […] Ainsi, aux termes de l'article L162-4 du Code rural précité : « Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, […]
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