Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La définition du chemin d'exploitation Le Code rural et de la pêche maritime dans son article L 162-1, définit les chemins d'exploitation comme des « chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, […] aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité ». Si un des copropriétaires souhaite ne plus contribuer au chemin d'exploitation, il doit soit renoncer à son droit d'usage ou de propriété sur ce dernier. […] Enfin, la suppression d'un chemin d'exploitation suppose le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir (article L162-3 du Code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…La définition du chemin d'exploitation Le Code rural et de la pêche maritime dans son article L 162-1, définit les chemins d'exploitation comme des « chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, […] aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité ». Si un des copropriétaires souhaite ne plus contribuer au chemin d'exploitation, il doit soit renoncer à son droit d'usage ou de propriété sur ce dernier. […] Enfin, la suppression d'un chemin d'exploitation suppose le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir (article L162-3 du Code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, […] vu l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012,
[…] — dire que le cheminement situé au Nord Est de la villa des époux Y en prolongement du chemin de la Guitone est un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L 162-1 du code rural […] Les époux X ont déposé des conclusions récapitulatives n° 3 par RPVA le 18 février 2013. […] selon l'article L 162-3 du code rural, […] K L en date du 5 décembre 2008 relative à la desserte de la parcelle 8 section BV lieu-dit “Le Baou Rouge” commune d'C et note complémentaire du 12 novembre 2009, […] prolongement du chemin de la Guitone issu de la route départementale N°45 qui relie le hameau du Moulin de Redon au village de Saint Zacharie et concluant à l'existence d'un chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural
[…] L G divorcée APPEL, née le […], est décédée le […] en son domicile à Fontenay-aux-Roses laissant pour lui succéder […] Article L162-3 […] Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation. […] En application de l'article L162-1 du code rural, le chemin est donc, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains soit les co indivisaires, Z et M B, Q X et T-AE APPEL. […] 3.Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
La Cour de cassation a donc censuré cet arrêt et considéré que cette condition de réciprocité n'était pas nécessaire pour l'existence d'un chemin d'exploitation au sens de l'article 92 ancien du Code rural, devenu l'article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime [27]. 4-2- l'exclusion de la condition du droit de propriété sur le chemin. […] alors que l'usage d'un chemin d'exploitation peut être interdit au public, la cour d'appel a violé le texte susvisé » [48]. […] Ainsi, aux termes de l'article L162-4 du Code rural précité : « Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, […]
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