Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert Y... avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural […] , […] qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile" ; […] seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondé sur la notion de travail différé tel que régi par l'article L. 213-3 du code rural, […]
Lire la suite…[…] l'utilisation abusive du logo « AB » dans l'étiquetage et la publicité, l'absence de soumission d'opérateurs au régime de contrôle prévu à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092-91 du 24 juin 1991, […] ainsi que le non-respect de l'étiquetage et de la présentation de produits préemballés. […] Les délits portaient sur des infractions à l'article L. 121-1 du code la consommation (publicité fausse ou de nature à induire en erreur) et sur des infractions à l'article L. 213-1 du code de la consommation (tromperie). […] De plus, un procès-verbal de délit a été rédigé pour infractions à l'article L. 671-7 du code rural pour utilisation frauduleuse de la qualité de produits de l'agriculture biologique. […]
Lire la suite…[…] Le défendeur estime que le cheval qui lui a été vendu n'est pas conforme à l'usage qu'il recherchait, alors que le haras n'ignorait ni son niveau débutant, ni l'usage de loisir attendu. Il se prévaut donc des articles 1602 et 1603 du code civil et L.211-10 et suivants du code de la consommation, ainsi que L.213-1 et suivants du code rural. […] Les articles L.213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dont se prévaut le demandeur, sont relatifs aux vices rédhibitoires affectant les animaux, objets d'une cession. L'article L.213-4 précise que la liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] 3- Sur la demande en paiement des frais de pension
[…] — la maladie a été diagnostiquée en juillet 2013, soit 11 mois après la vente, — ce cancer n'est pas une maladie génétique, — il n'existe pas de garantie pour un cancer des os ou une maladie au delà d'un mois selon l'article L213-3 du Code rural, — au moment de la vente, Ewok avait bien les qualités requises de reproducteur, — selon attestation vétérinaire, un problème locomoteur n'interfère pas les qualités reproductrice d'un animal,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ». […] L'hésitation peut venir de la référence faite à l'article L. 213-3, qui 3 V. auparavant : CE, 14 novembre 2007, SCI du Marais, […] pour peu qu'il soit applicable, c'est-à-dire pour le DPU et les ZAD 5 . […] Les dispositions de l'article L. 142-4 étant rédigées de manière analogue à celles de l'article L. 213-2, la même règle s'applique en ENS. […]
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