Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent actuellement la garantie des vices cachés. […] Se pose la question de savoir si celles-ci seront soumises au régime de droit commun, ou si leurs règles seront prochainement énoncées aux articles 1646 et 1647 du Code civil, qui sont en l'état réservés. […] un délai butoir de 20 ans qui se calque sur celui de droit commun de l'article 2232 du Code civil. […]
Lire la suite…Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent actuellement la garantie des vices cachés. […] Se pose la question de savoir si celles-ci seront soumises au régime de droit commun, ou si leurs règles seront prochainement énoncées aux articles 1646 et 1647 du Code civil, qui sont en l'état réservés. […] L'avant-projet de réforme des contrats spéciaux de l'association Henri Capitant de 2017 proposait déjà cette même solution. un délai butoir de 20 ans qui se calque sur celui de droit commun de l'article 2232 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En outre, la détermination, au regard de l'article 1647 du code civil, de la nature des désordres invoqués dont l'expert judiciaire a estimé qu'ils étaient la conséquence de l'âge de la construction et de son mode constructif qui nécessite un entretien renforcé, relève également de la compétence du juge du fond.
[…] La résolution de la vente, comme demandé par M. Y sera ordonnée avec par voie de conséquence restitution du prix de vente soit 4 000 € et restitution du véhicule litigieux aux frais du vendeur M. Z. Toutefois, le véhicule ayant été grêlé au mois de mai 2009 et non réparé, il convient d'allouer à M. Z, au visa de l'article 1647 du Code civil et au vu du devis de la société CAPITOLE AUTOMOBILES du 25 février 2010, la somme de 4 415,27 € en compensation du préjudice subi.
[…] P CIÉTÉ TRIS JA VENANT_AUX TS DE L'UNION DE 0 ITVES AGRICOLES EOLYS : La Société TRISKALIA venant aux droits l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES EOLYS demande au Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC de : Vu les articles 1641,1644, 1645 et 1647 du Code Civil, 9w' Vu les articles 1603 et suivant du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,