Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 1 II JORF 27 juillet 2000
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
Franck Marlin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure de surveillance et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural. […] Prealablement a tout transport, chaque animal doit etre muni obligatoirement d'un dispositif de marquage. […] Il l'interroge, egalement, sur le fait de savoir si les maires ont autorite et competence, en vertu des pouvoirs de police municipale et de police rurale dont ils sont charges au titre des articles L. 131-1 et suivants du code des communes, en ce domaine. […]
Lire la suite…En reference a l'article 384 de l'ancien code rural et aux articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 de la derniere edition de ce code, il aimerait savoir si l'acte des commissionnement au titre des eaux et forets, attribue aux gardes dependants de l'Office national de la chasse et des federations des chasseurs dans l'exercice de la fonction de prepose des eaux et forets charges specialement de la police de la chasse, de la peche et de la protection de la nature, […]
Lire la suite…[…] Par la suite, une loi du 3 mai 1844, dont une grande partie est encore en vigueur, organisa le droit de chasse en instaurant le permis de chasse et en réglementant les périodes de chasse. L'article 1er de cette loi, codifié par la suite à l'article 365 puis à l'article L. 222-1 du code rural, rappelait que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». […] 35. L'article L. 220-1 du code rural (« C. rural ») stipule :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : ALa police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; que si la police de la chasse relève, en vertu des dispositions de l'article L. 220-1 du nouveau code rural, de la compétence du préfet, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice, par les maires, des pouvoirs de police générale qu'ils tiennent de l'article L. 2212-2 précité du code général des collectivités territoriales ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 221-2 du code rural, […] d'une part, de déléguer aux fédérations départementales les pouvoirs de police de la chasse mis en oeuvre par les services départementaux de garderie et relevant, sur les fondements des articles L. 220-1 et R. 221-9 du code rural, dans leur rédaction alors applicable, […]
Est en revanche de nature réglementaire la fixation de règles particulières destinées à assurer, selon les dispositions de l'article L. 220-1 du code rural, la conservation du gibier par des "prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée" : décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000. Pour la jurisprudence du Conseil d'État, voir Ass., 13 mai 1960, S.A.R.l. […] L. 621-10) - enfin, pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens, ils disposent des pouvoirs plus étendus prévus par l'article L. 621-12, comportant la saisie de document et la visite domiciliaire, […]
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