Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 1
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
Voir ici pour une vidéo et un article. […] En effet, il résulte des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement qu'est interdite la destruction des portées ou des petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée. […] Avec un critère de finalité, eu égard à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique posé par l'article L. 420 1 du code de l'environnement, une CAA a jugé qu'il y a lieu d'entendre par « petits de tous mammifères », le petit qui n'a pas atteint une autonomie et qui est incapable de survivre seul sans dépendance de sa mère, cet état ne devant être assimilé ni à la période de sevrage, ni à la maturité sexuelle du mammifère. […]
Lire la suite…Les requérants soulevaient d'autres normes internationales mais de manière trop imprécise (principe de précaution mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement), selon le Conseil d'Etat, pour que ces moyens puissent être examinés. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, n° 2104577 Puis en 2025, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […] Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural » ; qu'aux termes de l'article L. 425-4 du même code : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatible, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, […] L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. – Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. […] Aux termes de l'article L. 420-1 du même code : » La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […]
[…] — aucune procédure de participation du public n'a été mise en œuvre, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […]
Les requérants soulevaient d'autres normes internationales mais de manière trop imprécise (principe de précaution mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement), selon le Conseil d'Etat, pour que ces moyens puissent être examinés. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, n° 2104577 Puis en 2025, […]
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