Article L221-2-1 du Code rural (nouveau)

Article L221-2-1 du Code rural

Article L221-2

Article L221-2-2

Entrée en vigueur le 27 juillet 2000

Est créé par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 8 () JORF 27 juillet 2000

Est créé par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 7 () JORF 27 juillet 2000

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par :	Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 8 () JORF 27 juillet 2000
Est créé par :	Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 7 () JORF 27 juillet 2000
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 mars 2011, n° 10/01504Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, R.424-7, R.424-7 al.1, R.424-8, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13, R.428-22, L..428-9 al.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du code de l'environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du code pénal ; […] En ce qui concerne le 2 e grief, s'il est prévu (et s'il était prévu, à l'époque des faits) qu'une copie des procès-verbaux devait être adressée au président de la fédération départementale des chasseurs concernés, ce n'était pas à peine de nullité de ceux-ci, mais simplement pour permettre à la fédération d'exercer les droits reconnus à la partie civile (article L.421-6 du cede de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article L.221-2-1 du code rural).

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Document parlementaire • 0

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