[…] 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la demande de M. Y…, annulé la décision implicite du préfet de la Marne en tant qu'elle a rejeté la demande de radiation de l'association requérante de la liste départementale prévue à l'article L. 227-7 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-7 du code rural : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-6, […] cet accord étant valable pour une période d'au moins six années » ; que l'article R. 222-16 du même code dispose que « dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 222-7, […]

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2005 : […] Considérant, en premier lieu, qu'il ne peut y avoir qu'une seule association communale de chasse agréée par commune en vertu des dispositions de l'article L.222-4 du code rural ; qu'une telle exigence, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 222-13 et R. 222-42 et suivants du Code rural qu'un groupement, […] qu'il résulte en effet des dispositions précitées des articles L.222-7 et R.222-50 du code rural, […] qu'elle n'était pas, dès lors, en droit d'exiger le retrait de ces apports à l'expiration de la période de six années suivant la constitution de l‘association appelante ; […]