[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse » ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 du même code : « A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si, […] les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 222-13 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce : Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés à l'article L 222-9 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares … Des arrêtés pris, par département, […] que l'article R 222-56 du même code dispose : Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.