Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Ce droit de « non chasse », codifié au 5° de l'article L. 222-10 du code rural, devenu L. 422-10 du code de l'environnement, […] au motif qu' « eu égard aux termes du courrier envoyé à l'association de chasse, Mme L… ne peut être regardée comme s'étant fondée sur des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse pour demander le retrait de ses terres en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement « et « que […] Nous vous précisions que l'article L. 422-9 du code de l'environnement exige que les personnes qui entendent faire jouer leur droit d'opposition à l'apport de leur terrain au territoire de l'ACCA, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse » ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 du même code : « A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si, […] les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, […]
[…] L. 422-9 du même code prévoit que : « A la demande de l'association communale, […] si dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues à l'article L. 422 -13, […] Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L . 415-7 du code rural et de la pêche maritime. […] l'article L. 422 -18 du code de l'environnement […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — ainsi que le Tribunal l'a jugé, plusieurs propriétaires en droit de faire opposition à l'inclusion de leur terres dans le territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée n'ont pas été destinataires de la lettre recommandée prévue par l'article L. 422-9 du code de l'environnement ; que le Tribunal a visé tous les propriétaires concernés au titre des dispositions des articles L. 422-9, L. 422-10 et L. 422-13 du code de l'environnement, […] tous les propriétaires de la commune, ainsi que le prévoit aujourd'hui l'article R. 422-23 du même code ; […]
La demande d'opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président de la fédération départementale des chasseurs (article R.422-52 du Code de l'environnement. […] la situation est un peu différente. […] L'opposition sera applicable (et donc les chasseurs n'auront plus le droit de venir sur votre terrain sans votre autorisation) que lors du renouvellement de la période de 5 ans concernant le territoire de l'association communale de chasse agréée si l'opposition a été formée au moins 6 mois avant cette date (article L.422-18 du Code de l'environnement). […] par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.422-9 du Code de l'environnement) Enfin, […]
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