Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 14 (V) JORF 27 juillet 2000
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 224-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 222-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
[…] sont alors codifiées dans le Code rural aux articles L.222 -1 et suivants. […] seuls les propriétaires d'un fonds d'une superficie importante – c'est-à-dire supérieure à un certain seuil fixé par la loi de 1964 en fonction des départements – pouvaient s'opposer à l'inclusion de leur fond dans le territoire de chasse de l'ACCA ou en demander le retrait. […] On retrouve cette nouvelle possibilité à l'article L.222-10 , […] sont transférés au Code de l'environnement aux articles L […]
Lire la suite…[…] […] Les requérants mettaient encore en cause l'incompétence négative du législateur en ce qui concerne l '"imprécision" dont étaient entachés selon eux : - l'article L. 222 -14 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 23 de la loi déférée) qui confie à un décret en Conseil d'État les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers; […] un article L. 222 -13-1 aux termes duquel : "L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 […]
Lire la suite…[…] Considérant que le 3° de l'article L. 222-10 du code rural alors applicable et aujourd'hui codifié à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, prévoit que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures à certaines valeurs peuvent s'opposer à la soumission de ces terrains à l'action d'une ACCA ; que cette valeur pour des terrains de la nature de ceux de M. […] que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains bénéficient, conformément aux dispositions de l'article L. 222-19 du code rural figurant aujourd'hui à l'article L. 422-21 du code de l'environnement, […]
[…] à la réintégration dans le territoire de l'ACCA DE PAILHES de terrains appartenant à M. et M me Y…, le préfet de l'Ariège s'est fondé sur les dispositions de l'article L 222-10 du code rural alors en vigueur aux termes duquel : L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 222-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, […]
[…] [Sur les moyens tirés des articles 11, 14, 9 et 10 de la Convention :] […] Il se réfère à cet égard à la possibilité qu'ont les requérants de clore leurs propriétés (articles L. 222-10 et L. 224-3 C. rural, paragraphe 46 ci-dessus), d'acquérir, conformément à l'article R. 222-54 du code rural, d'autres terrains constituant avec les leurs un ensemble d'un seul tenant d'une superficie supérieure aux minima prévus à l'article L. 222-13 du code rural (paragraphes 47 et 49 ci-dessus) ou de demander aux ACCA d'inclure leur fonds dans la réserve de chasse que celles-ci sont tenues de constituer en application de l'article L. 222-21 du code rural (paragraphe 55 ci-dessus).
prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Considérant que le 5 ° de l'article L. 222-10 du code rural, dans sa rédaction issue du II de l'article 14 de la loi déférée, […] y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens.. » ; qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 222-13-1 du même code, […]
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