Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
[…] deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; – les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction ; – et l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 428-21 du même code, dans la même rédaction. […] La dispense de permis de chasse dont bénéficiaient les possesseurs d'enclos avait toutefois été supprimée en 1976. 15 En vertu de l'article L. 422-10 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Audience du 10 juin 2016 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9o) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10 » ;
[…] droit de chasser sur ses parcelles du territoire de l'ACCA ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, […] que l'article L 422 -14 du même code dispose : « L'opposition mentionnée au 5° de l'article L 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. […] Sur l'application de l'article L […]
[…] Par un pourvoi enregistré le 10 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, […] à la demande de M. B…, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 par lesquels le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (…) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; […]
Opposition cynégétique à l'ACCA : 20 hectares d'un seul tenant et demande en recommandé six mois avant la révision Le premier mécanisme est l'opposition dite cynégétique, prévue au 3° de l'article L. 422-10 du Code de l'environnement. […] tout en conservant la possibilité d'y chasser vous-même ou d'y laisser chasser qui vous voulez. […] Votre terrain n'appartient à aucun territoire de chasse collectif : l'article L. 422-1 suffit, […] sans délai de révision. […] Le même raisonnement vaut pour les terrains attenant à une habitation et clos : la loi du 2 février 2023 contre l'engrillagement a redéfini le régime des clôtures au nouvel article L. 424-3, […]
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