Article L422-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version17/07/2015
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L222-10, Code rural - art. L222-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;

3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;

4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;

5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
46 textes citent l'article

Commentaires50


1ACCA : le régime à deux vitesses sauvé de justesse ?
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

L'article L 420-10 du code de l'environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d'une ACCA, peuvent s'opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 422-13 de ce code. […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Cette opposition les conduit à interdire, « y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds » (5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement). […] Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] article 11 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 précitée a créé l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement (les dispositions renvoyées)

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, Mme. Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ..... 10 - Article 2 ............................................................................................................................................ 10 4. […] Dès lors, […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ayant une existence reconnue lors de la création de l'association » figurant au dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement. 5. […]

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Décisions306


1Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2107106
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-83.074, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

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3Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2012, n° 0800886
Rejet

[…] la délibération attaquée qui prévoit un montant de loyer à verser par l'ACCA de Tréminis, alors que précédemment ladite ACCA bénéficiait du droit de chasse sur lesdits terrains communaux, à titre gratuit, en application de l'article L.422-10 du code de l'environnement du fait que la commune n'avait pas exercé son droit d'opposition à l'incorporation de terrains communaux au territoire de chasse de l'ACCA, ne saurait faire grief aux contribuables de la commune de Tréminis, dont l'association a pour objet statutaire de veiller à la préservation des intérêts ; que l'association requérante ne justifie, […]

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