Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 14 (V) JORF 27 juillet 2000
Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :
1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;
2° A un hectare pour les étangs isolés ;
3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.
Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.
Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.
Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
Selon l'article L. 222-13 du code rural, pour être recevable, l'opposition des propriétaires à l'action de chasse d'une ACCA doit porter sur des terrains d'un seul tenant d'une superficie minimum de 20 hectares. Toutefois, des arrêtés pris, par département, ont pu augmenter les superficies minimales ne pouvant excéder le double des minima fixés, à savoir deux fois 20 hectares. […] L'article L. 422-13-I du code de l'environnement stipule que, pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie d'au minimum 20 hectares. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 222-13 et R. 222-42 et suivants du Code rural qu'un groupement, unissant des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur un terrain d'un seul tenant d'une superficie supérieure au minimum requis dans la commune, […] pour le groupement intéressé, d'intenter auprès du préfet concerné une procédure en demande de retrait des terrains initialement apportés ; qu'il résulte en effet des dispositions précitées des articles L.222-7 et R.222-50 du code rural, […] dès lors, en droit d'exiger le retrait de ces apports à l'expiration de la période de six années suivant la constitution de lassociation appelante ; […]
[…] le 29 avril 2005, à ORLEANS LA SOURCE (45), NATINF 010873, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 8 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal coupable de DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 2), le 29/ 04/ 2005, […] NATINF 022159, infraction prévue par les articles R. 215-2 OEIII, R. 211-4, L. 211-14 OEI, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999, l'article 1 ANX. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 222-13 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce : Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés à l'article L 222-9 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares … Des arrêtés pris, par département, […] que l'article R 222-56 du même code dispose : Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Les Associations communales de chasse agréées: nouvel arrêt de la CEDHLe territoire des ACCA est constitué par des parcelles dont la liste est définie par la (article L.421-10 du Dans certaines conditions, […] Mais cette faculté d'opposition ne peut porter que sur des superficie d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales prévues par la loi (article L.422-13). […] Cet arrêt a donc suscité une évolution du droit interne et les articles L.422-10 et L.422-13 du Code de l'environnement (Ancien article L.222-10 et L.222-13 du code rural) ont élargi le droit d'opposition en introduisant un nouveau cas "d'opposition de conscience" pour les opposants à la chasse. […] Mais cette faculté d'opposition(article L.422-13).En 1999, […]
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