Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Article L422-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II.-Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :
1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;
2° A un hectare pour les étangs isolés ;
3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.
III.-Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.
IV.-Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.
V.-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
Commentaires • 33
En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, […] l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). En Alsace-Moselle, bien souvent, […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…L'article L 420-10 du code de l'environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d'une ACCA, peuvent s'opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 422-13 de ce code. […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] 4. Le tribunal a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il inclut les terrains de M. A… B… dans la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Scey-sur-Saône au motif qu'en s'abstenant de prendre en compte la parcelle cadastrée section F n° 934 dont M. B…, qui en est propriétaire, lui avait rappelé l'existence, et qui portait la superficie totale de ses terrains à une valeur supérieure au seuil de 30 hectares ouvrant droit à opposition, le préfet a méconnu les articles L. 422-10 et L. 422-13 du code de l'environnement.
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 2011, présenté pour l'ASSOCIATION DE CHASSE PRIVEE DE BONNE RENCONTRE par M e Bouquet-Elkaïm, avocat, tendant à la transmission au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles L. 422-10 3° et L. 422-13 du code de l'environnement aux articles 34 et 37 de la Constitution et aux articles 1 er et 2 de la déclaration de 1789 consacrant le principe d'égalité et le droit de propriété ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 6 mai 2010, 08LY00507, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; (…) 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; (…) 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des propriétaires indivis qui, au nom de conviction personnelles opposées à la pratique de la chasse, […]
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En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, […] l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). En Alsace-Moselle, bien souvent, […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […]
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