Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 14 (V) JORF 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l'article L. 221-2-2.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Considérant que le 5 ° de l'article L. 222-10 du code rural, dans sa rédaction issue du II de l'article 14 de la loi déférée, […] interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens.. » ; qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 222-13-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] l'éducation cynégétique de leurs 10 Il ne peut y avoir qu'une seule ACCA par commune ( article L . 422-4 du code de l'environnement). 11 Les règles fixées par la loi du 10 juillet 1964 ont par la suite été reprises dans le code rural et figurent aujourd'hui aux articles L . 422-2 et suivants du code de l'environnement. 12 Article L . 422-17 du code de l'environnement. 13 Article 2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L . […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 23 de la loi crée dans le chapitre IV du titre II du livre II du code rural une nouvelle section 6 intitulée : « Règles de sécurité » ; que cette section comprend les articles L. 224-13 et L. 224-14 ; […] Considérant que, s'il ressort du deuxième alinéa de l'article L. 220-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, […] Considérant que le 5° de l'article L. 222-10 du code rural, dans sa rédaction issue du II de l'article 14 de la loi déférée, […] interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens… » ; qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 222-13-1 du même code, […]
[…] la Constitution des dispositions des articles L . 171-1, […] aux mots « ou se conformant à l'article L . 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L . 424-3-1 de ce même code et à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de son article L . 428-21 (paragr. 13 ). […] Le Conseil a écarté le grief en relevant que ces nouvelles dispositions n'avaient pas la portée qui leur était prêtée : « en effet, […] dans les dispositions du code rural […]
Lire la suite…