Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
[…] alors sa situation dépendra notamment de ses caractéristiques. […] Est entouré d'une clôture continue et constante qui fait obstacle à toute communication avec les terrains voisins et qui empêche complètement le passage du « gibier à poil » (selon les termes de l'article L .424-3 du Code de l'environnement auquel l'article L.422 -10 renvoi) et des êtres humains. […] alors le « locataire » peut conserver le droit de chasser sur le terrain qu'il loue selon les modalités prévues aux articles L.422-14 du Code de l'environnement et L […]
Lire la suite…L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement. 10Ces associations « ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Une application encadrée du droit de non chasse 22L'application du droit de non chasse s'accompagne de certaines conditions, édictées notamment aux articles L. 422-14 et L.422-15 du Code de l'environnement. 23Tout d'abord, l'opposition du propriétaire, visée à l'article L.422-10 5e du Code de l'environnement, n'est recevable que si elle porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. […]
Lire la suite…[…] -10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, […] que l'article L 422-14 du même code dispose : « L'opposition mentionnée au 5° de l'article L 422 -10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 422 -10 et 14 […]
[…] -10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, […] que l'article L 422-14 du même code dispose : « L'opposition mentionnée au 5° de l'article L 422 -10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 422 -10 et 14 […]
[…] -10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, […] que l'article L 422-14 du même code dispose : « L'opposition mentionnée au 5° de l'article L 422 -10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 422 -10 et 14 […]
[…] leurs 10 Il ne peut y avoir qu'une seule ACCA par commune ( article L. 422 -4 du code de l'environnement ). 11 Les règles fixées par la loi du 10 juillet 1964 ont par la suite été reprises dans le code rural et figurent aujourd'hui aux articles L. 422 -2 et suivants du code de l'environnement . 12 Article L. 422 -17 du code de l'environnement . 13 Article 2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422 […]
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