Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 14 (V) JORF 27 juillet 2000
Le I de l'article 14 de la loi actualise l'article L. 222-2 du code rural pour définir l'objet et les missions des associations communales de chasse agréées (ACCA). […] La personne ayant fait opposition est tenue de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. […] Le VIII de l'article 14 de la loi modifie l'article L. 222-17 du code rural pour indiquer que l'opposition devra être formulée à l'expiration de chaque période d'apport des terrains à l'ACCA, au moment où la composition du territoire de l'ACCA est réexaminée, avec un préavis uniforme quel que soit le motif d'opposition.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L 222-17 du code rural applicable à l'époque des faits impose au propriétaire ou détenteur du droit de chasse d'un terrain d'une superficie le lui permettant qui désire se retirer de l'ACCA de le faire à l'expiration de chaque période de six ans avec un préavis de deux ans ; […] Attendu que la loi en vigueur ne constitue aucune atteinte au droit de propriété de M. Y… puisque disposant de terrains d'une surface continue supérieure à 2O ha il est en droit de s'opposer, dans les conditions prévues par la loi et sans avoir à créer une clôture imposante, à l'exercice du droit de chasse sur son terrain (art. L 422-1O et L 422-13 du code de l'environnement) ;
[…] enregistré au greffe le 17 octobre 2005, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.222-17 du code rural : « Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ( ) qui désirerait se retirer de l'association ne pourra le faire qu'à l'expiration de chaque période de six ans (..) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-50 du même code : Le propriétaire, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 222-13 et R. 222-42 et suivants du Code rural qu'un groupement, […] qu'il résulte en effet des dispositions précitées des articles L.222-7 et R.222-50 du code rural, […] en droit d'exiger le retrait de ces apports à l'expiration de la période de six années suivant la constitution de lassociation appelante ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante (…) » enfin, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 26 juillet 2000 : « I. – Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, […]
[…] de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, […] […] Article L. 222-17 du code rural [nouveau] Version en vigueur du 04 novembre 1989 au 27 juillet 2000 Création Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989 Le propriétaire ou le détenteur […] La personne qui la formule la notifie au représentant de l'Etat dans le département. » Article L. 222-17 du code rural Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une étendue supérieure aux superficies minimales mentionnées à l'article L […]
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