Article L422-18 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L222-17, Code rural - art. L222-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au président de la fédération départementale des chasseurs.

L'association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci.

Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
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Commentaires35


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 juin 2023

L. 181-18 du code de l'environnement (octroi d'une possibilité de régularisation), […] l'annulation partielle prévue au 1° du I du même article : 1er mars 2023, Société Ferme Éolienne de Saint-Maurice, […] doivent être pris en compte pour apprécier les inconvénients d'un projet pour la commodité du voisinage (cf. art. […] L. 411-1 du code de l'environnement et obligations en découlant pour l'exercice du pouvoir de contrôle du juge – Appréciation de la réalité de la diminution du risque pour l'espèce – Annulation. […] L. 422-18 du code de l'environnement entre ces associations et celles existant à la date de création de l'ACCA constitue une mesure proportionnée au but légitime poursuivi ». […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 mars 2023

R. 422-53 du code de l'environnement qui excluent toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une association communale de chasse agréée (ACCA) afin d'exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de cette ACCA, alors que l'art. […] L. 422-18 du même code permet pourtant un tel regroupement en vue d'un retrait d'une ACCA déjà constituée, […] Le syndicat demandeur poursuivait l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives, notamment celles de l'art. R. 581-35 du code de l'environnement, aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, spécialement ses articles 1er et 4.

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Décisions61


1CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC02935, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; (…) « . L'article L. 422-13 du même code prévoit : » I. – Pour être recevable, […] Enfin, selon l'article L. 422-18 de ce code : » L'opposition formulée en application du 3° (…) de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. […]

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  • Nature et environnement·
  • Chasse·
  • Parcelle·
  • Associations·
  • Opposition·
  • Liste·
  • Tribunaux administratifs·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Action

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 juin 2023, 21BX01849, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; […] Aux termes de l'article R. 422-52 du même code : » L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]

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3Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2200065
Annulation

[…] — en se fondant pour prendre sa décision sur la seule absence de capacité juridique, le président de la fédération n'a pas suffisamment motivé sa décision ; — il a par ailleurs méconnu l'article 8 du code civil ; — la décision méconnait les articles L. 422-10 et L. 422-18 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, représentée par M e Lachaume, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M me C d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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