Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au président de la fédération départementale des chasseurs.
L'association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci.
Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association.
L. 311-6 du même code. […] L. 1233-3, […] que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, […] rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt d'appel en ce qu'il estime qu'un projet d'exploitation d'éoliennes et d'un poste de livraison nécessite l'obtention d'une dérogation dans les conditions prévues par l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 27 mars 2023, […] n° 451112. […] L. 422-18 du code de l'environnement entre ces associations et celles existant à la date de création de l'ACCA constitue une mesure proportionnée au but légitime poursuivi ». […]
Lire la suite…[…] mais seulement s'agissant des dispositions règlementaires de l'article R. 422-53 du code de l'environnement puisque la loi telle vous l'avez interprétée échappait en tout état de cause à cette critique. […] modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l'environnement a modifié l'article L. 422-18 du code de l'environnement dont la lecture dans sa version de l'époque tranchait le litige de 2018. […] Le Conseil constitutionnel a estimé que les mots « ayant une existence reconnue lors de la création de l'association » figurant au dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement, […] alors que l'article L.422-18 prive de ce droit les associations de propriétaires mettant en commun leurs droits de chasse après la création de l'ACCA.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 422-18 de ce code : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au préfet. (…) ». D'autre part, aux termes de l'article R. 422-42 du code de l'environnement : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds. ».
[…] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 422-24 du code de l'environnement dès lors que la demande contenait toutes les pièces exigées par cet article. […] 3. Considérant d'une part, que l'article L. 422-18 du code de l'environnement dispose que : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période.
[…] A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante (…) » enfin, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 26 juillet 2000 : « I. – Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, L. 422-9 et L. 422-18 du code de l'environnement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement) s'appliquent dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date./ II. – Toutefois, […]